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1952090304 3 SEPTEMBRE 1952. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : A) convention internationale pour l' amélioration du sort des blessés et malades dans les forces armées en campagne, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949; B) convention internationale pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, et annexe, signées à Genève le 12 août 1949; C) convention internationale relative au traitement des prisonnier
Texte législatif (1 Articles)
3 SEPTEMBRE 1952. - LOI portant approbation des actes internationaux suivants : A) convention internationale pour l' amélioration du sort des blessés et malades dans les forces armées en campagne, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949; B) convention internationale pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, et annexe, signées à Genève le 12 août 1949; C) convention internationale relative au traitement des prisonniers de guerre, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949; D) convention internationale relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et annexes, signées à Genève le 12 août 1949
Publication: 26 septembre 1952
Numéro: 1952090304
page: 6822
Dossier numéro: 1952-09-03/30