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1952090109 1 SEPTEMBRE 1952. - ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement des droits d'entrée et des droits d'accises dus sur les marchandises importées.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952090109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952090109 1 SEPTEMBRE 1952. - ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement des droits d'entrée et des droits d'accises dus sur les marchandises importées. Ouvrir la source officielle

1 SEPTEMBRE 1952. - ARRETE MINISTERIEL accordant des délais pour le paiement des droits d'entrée et des droits d'accises dus sur les marchandises importées.

Publication: 24 septembre 1952

Numéro: 1952090109

page: 6734

Dossier numéro: 1952-09-01/09

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