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1952082901 29 AOUT 1952. - Arrêté royal fixant les indemnités des membres des juridictions de milice (abrogé par AR 27-03-1963, art. 7)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952082901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AOUT 1952. - Arrêté royal fixant les indemnités des membres des juridictions de milice (abrogé par AR 27-03-1963, art. 7)

Publication: 13 septembre 1952

Numéro: 1952082901

page: 888888

Dossier numéro: 1952-08-29/01

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