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1952081801 BE

1952081801 18 AOUT 1952. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat le bénéfice du statut syndical des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952081801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AOUT 1952. - Arrêté royal étendant aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat le bénéfice du statut syndical des agents de l'Etat

Publication: 19 septembre 1952

Numéro: 1952081801

page: 6607

Dossier numéro: 1952-08-18/01

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