1952081401
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1952081401 14 AOUT 1952. - Arrêté royal portant suppression du département ministériel de la reconstruction et transfert de ses attributions au Ministère des Travaux publics et au Ministère de la Santé publique et de la Famille
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952081401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952081401 14 AOUT 1952. - Arrêté royal portant suppression du département ministériel de la reconstruction et transfert de ses attributions au Ministère des Travaux publics et au Ministère de la Santé publique et de la Famille
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14 AOUT 1952. - Arrêté royal portant suppression du département ministériel de la reconstruction et transfert de ses attributions au Ministère des Travaux publics et au Ministère de la Santé publique et de la Famille
Publication: 21 août 1952
Numéro: 1952081401
page: 5998
Dossier numéro: 1952-08-14/01