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1952080806 BE

1952080806 8 AOUT 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1940 créant le grade de rédacteur au parquet.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952080806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952080806 8 AOUT 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1940 créant le grade de rédacteur au parquet. Ouvrir la source officielle

8 AOUT 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1940 créant le grade de rédacteur au parquet.

Publication: 27 août 1952

Numéro: 1952080806

page: 6098

Dossier numéro: 1952-08-08/06

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