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1952080801 BE

1952080801 8 AOUT 1952. - Arrêté royal relatif à la détermination du complément d'indemnité prévu à l'article 62 de la loi du 1er octobre 1947, modifiée par la loi du 1er août 1952

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952080801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952080801 8 AOUT 1952. - Arrêté royal relatif à la détermination du complément d'indemnité prévu à l'article 62 de la loi du 1er octobre 1947, modifiée par la loi du 1er août 1952 Ouvrir la source officielle

8 AOUT 1952. - Arrêté royal relatif à la détermination du complément d'indemnité prévu à l'article 62 de la loi du 1er octobre 1947, modifiée par la loi du 1er août 1952

Publication: 15 août 1952

Numéro: 1952080801

page: 5819

Dossier numéro: 1952-08-08/01

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