1952080705
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1952080705 7 AOUT 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 4 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes relatives à la fixation des salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés dans les entreprises de repassage, les entreprises de la teinture et du nettoyage général, y compris les dépôts, ainsi qu'au rattachement de ces salaires des mêmes travailleurs et travailleuses à l'index-number des prix de détail du
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952080705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952080705 7 AOUT 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 4 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes relatives à la fixation des salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés dans les entreprises de repassage, les entreprises de la teinture et du nettoyage général, y compris les dépôts, ainsi qu'au rattachement de ces salaires des mêmes travailleurs et travailleuses à l'index-number des prix de détail du
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7 AOUT 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 4 février 1952 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes relatives à la fixation des salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés dans les entreprises de repassage, les entreprises de la teinture et du nettoyage général, y compris les dépôts, ainsi qu'au rattachement de ces salaires des mêmes travailleurs et travailleuses à l'index-number des prix de détail du royaume
Publication: 11 septembre 1952
Numéro: 1952080705
page: 888888
Dossier numéro: 1952-08-07/05