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1952080704 BE

1952080704 7 AOUT 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle aux travailleurs et travailleuses du commerce alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952080704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AOUT 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, concernant l'octroi d'une prime exceptionnelle aux travailleurs et travailleuses du commerce alimentaire

Publication: 11 septembre 1952

Numéro: 1952080704

page: 888888

Dossier numéro: 1952-08-07/04

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