1952080502
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1952080502 5 AOUT 1952. - Loi portant : a) révision des dispositions exceptionnelles de l'arrêté-loi du 27 février 1947, modifiant les arrêtés royaux des 7 et 8 août 1939 sur les assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre et b) abattement sur le remboursement des primes pour assurance contre les risques ordinaires et de guerre avancées par la Régie de la marine pour les bâtiments de pêche évacues en Grande-Bretagne pendant la guerre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952080502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952080502 5 AOUT 1952. - Loi portant : a) révision des dispositions exceptionnelles de l'arrêté-loi du 27 février 1947, modifiant les arrêtés royaux des 7 et 8 août 1939 sur les assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre et b) abattement sur le remboursement des primes pour assurance contre les risques ordinaires et de guerre avancées par la Régie de la marine pour les bâtiments de pêche évacues en Grande-Bretagne pendant la guerre
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5 AOUT 1952. - Loi portant : a) révision des dispositions exceptionnelles de l'arrêté-loi du 27 février 1947, modifiant les arrêtés royaux des 7 et 8 août 1939 sur les assurances mutuelles maritimes contre les risques de guerre et b) abattement sur le remboursement des primes pour assurance contre les risques ordinaires et de guerre avancées par la Régie de la marine pour les bâtiments de pêche évacues en Grande-Bretagne pendant la guerre
Publication: 1 septembre 1952
Numéro: 1952080502
page: 6215
Dossier numéro: 1952-08-05/02