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1952080404 BE

1952080404 4 AOUT 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er juillet 1952 au 31 décembre 1952 ( arrêté n° 19 )

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952080404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952080404 4 AOUT 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er juillet 1952 au 31 décembre 1952 ( arrêté n° 19 ) Ouvrir la source officielle

4 AOUT 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er juillet 1952 au 31 décembre 1952 ( arrêté n° 19 )

Publication: 25 septembre 1952

Numéro: 1952080404

page: 6770

Dossier numéro: 1952-08-04/04

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