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1952080403 BE

1952080403 4 AOUT 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service de la Cour d'appel de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952080403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AOUT 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service de la Cour d'appel de Bruxelles

Publication: 27 août 1952

Numéro: 1952080403

page: 6098

Dossier numéro: 1952-08-04/03

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