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1952080103 BE

1952080103 1 AOUT 1952. - Loi portant reconnaissance de la Commission tripartite pour la restitution de l'or monétaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952080103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 AOUT 1952. - Loi portant reconnaissance de la Commission tripartite pour la restitution de l'or monétaire

Publication: 4 septembre 1952

Numéro: 1952080103

page: 6250

Dossier numéro: 1952-08-01/03

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