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1952080101 BE

1952080101 1 AOUT 1952. - LOI modifiant la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952080101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 AOUT 1952. - LOI modifiant la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 15 août 1952

Numéro: 1952080101

page: 5806

Dossier numéro: 1952-08-01/01

Erratum : Publication du 12 octobre 1952

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