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1952073110 BE

1952073110 31 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952073110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 mars 1950 fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat

Publication: 24 août 1952

Numéro: 1952073110

page: 6064

Dossier numéro: 1952-07-31/38

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