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1952073107 BE

1952073107 31 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 juillet 1946 portant règlementation et unification de l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence de membres du personnel de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952073107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 juillet 1946 portant règlementation et unification de l'intervention de l'Etat dans les frais de changement de résidence de membres du personnel de l'Etat

Publication: 24 août 1952

Numéro: 1952073107

page: 6062

Dossier numéro: 1952-07-31/35

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