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1952073106 BE

1952073106 31 JUILLET 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de la Défense Nationale auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952073106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de la Défense Nationale auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

Publication: 22 août 1952

Numéro: 1952073106

page: 6036

Dossier numéro: 1952-07-31/30

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