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1952073104 BE

1952073104 31 JUILLET 1952. - Arrêté royal organique des commissions d'étude pour l'aménagement des régions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952073104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952073104 31 JUILLET 1952. - Arrêté royal organique des commissions d'étude pour l'aménagement des régions Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1952. - Arrêté royal organique des commissions d'étude pour l'aménagement des régions

Publication: 20 août 1952

Numéro: 1952073104

page: 5990

Dossier numéro: 1952-07-31/33

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