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1952073102 BE

1952073102 31 JUILLET 1952. - LOI modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne le traitement des magistrats, des greffiers et des employés des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952073102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952073102 31 JUILLET 1952. - LOI modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne le traitement des magistrats, des greffiers et des employés des cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 1952. - LOI modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire en ce qui concerne le traitement des magistrats, des greffiers et des employés des cours et tribunaux

Publication: 4 août 1952

Numéro: 1952073102

page: 5589

Dossier numéro: 1952-07-31/31

Erratum : Publication du 13 juin 1956, ERRATUM

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