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1952073004 BE

1952073004 30 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952073004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952073004 30 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 27 juillet 1946 déterminant la compétence et le ressort des diverses commissions paritaires, instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945

Publication: 5 septembre 1952

Numéro: 1952073004

page: 6295

Dossier numéro: 1952-07-30/04

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