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1952073003 BE

1952073003 30 JUILLET 1952. - Loi portant modification de l'article 16, n° 2, de la loi du 8 août 1925 autorisant des régularisations et des transferts et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1924 et antérieurs et à l'exercice 1925

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952073003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952073003 30 JUILLET 1952. - Loi portant modification de l'article 16, n° 2, de la loi du 8 août 1925 autorisant des régularisations et des transferts et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1924 et antérieurs et à l'exercice 1925 Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1952. - Loi portant modification de l'article 16, n° 2, de la loi du 8 août 1925 autorisant des régularisations et des transferts et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1924 et antérieurs et à l'exercice 1925

Publication: 29 août 1952

Numéro: 1952073003

page: 888888

Dossier numéro: 1952-07-30/03

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