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1952073001 BE

1952073001 30 JUILLET 1952. - Loi relative au traitement et au calcul de l'ancienneté des magistrats et des greffiers des cours et tribunaux et des secrétaires des parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952073001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUILLET 1952. - Loi relative au traitement et au calcul de l'ancienneté des magistrats et des greffiers des cours et tribunaux et des secrétaires des parquets

Publication: 4 août 1952

Numéro: 1952073001

page: 5588

Dossier numéro: 1952-07-30/01

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