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1952072902 29 JUILLET 1952. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 1952072902 29 JUILLET 1952. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures
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29 JUILLET 1952. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités et compensations pour chargement et déchargement des bateaux d'intérieur accomplis pendant la nuit, le dimanche ou un jour férié légal ou pendant plus de huit heures
Publication: 7 août 1952
Numéro: 1952072902
page: 5677
Dossier numéro: 1952-07-29/02
Erratum : Publication du 18 septembre 1952, ERRATUM