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1952072901 BE

1952072901 29 JUILLET 1952. - Loi fixant le taux des indemnités de voyage et de séjour allouées aux magistrats et greffiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUILLET 1952. - Loi fixant le taux des indemnités de voyage et de séjour allouées aux magistrats et greffiers

Publication: 4 août 1952

Numéro: 1952072901

page: 5588

Dossier numéro: 1952-07-29/01

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