1952072854
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1952072854 28 JUILLET 1952. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1952 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952072854 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952072854 28 JUILLET 1952. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1952 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières.
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28 JUILLET 1952. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1952 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières.
Publication: 28 août 1952
Numéro: 1952072854
page: 6113
Dossier numéro: 1952-07-28/07