Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952072802 BE

1952072802 28 JUILLET 1952. - Loi relative au régime fiscal des actions émises en échange de celles de la Société des Chemins de Fer de Léopoldville-Katanga-Dilolo ( Leokadi ) par suite de sa fusion avec la Compagnie du Chemin de Fer du Katanga ( C. F. K. )

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952072802 28 JUILLET 1952. - Loi relative au régime fiscal des actions émises en échange de celles de la Société des Chemins de Fer de Léopoldville-Katanga-Dilolo ( Leokadi ) par suite de sa fusion avec la Compagnie du Chemin de Fer du Katanga ( C. F. K. ) Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1952. - Loi relative au régime fiscal des actions émises en échange de celles de la Société des Chemins de Fer de Léopoldville-Katanga-Dilolo ( Leokadi ) par suite de sa fusion avec la Compagnie du Chemin de Fer du Katanga ( C. F. K. )

Publication: 20 août 1952

Numéro: 1952072802

page: 5990

Dossier numéro: 1952-07-28/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →