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1952072801 BE

1952072801 28 JUILLET 1952. - Loi relative aux magistrats autorisés à accepter une fonction judiciaire auprès d'un organisme international

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1952. - Loi relative aux magistrats autorisés à accepter une fonction judiciaire auprès d'un organisme international

Publication: 4 août 1952

Numéro: 1952072801

page: 5587

Dossier numéro: 1952-07-28/01

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