1952072613
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1952072613 26 JUILLET 1952. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la filature du coton
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952072613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952072613 26 JUILLET 1952. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la filature du coton
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26 JUILLET 1952. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la filature du coton
Publication: 11 octobre 1952
Numéro: 1952072613
page: 7468
Dossier numéro: 1952-07-26/42