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1952072612 BE

1952072612 26 JUILLET 1952. - Loi domaniale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952072612 26 JUILLET 1952. - Loi domaniale Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1952. - Loi domaniale

Publication: 3 septembre 1952

Numéro: 1952072612

page: 6234

Dossier numéro: 1952-07-26/41

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