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1952072611 BE

1952072611 26 JUILLET 1952. - Loi modifiant le régime fiscal des huiles minérales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952072611 26 JUILLET 1952. - Loi modifiant le régime fiscal des huiles minérales Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1952. - Loi modifiant le régime fiscal des huiles minérales

Publication: 1 septembre 1952

Numéro: 1952072611

page: 888888

Dossier numéro: 1952-07-26/40

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