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1952072610 26 JUILLET 1952. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue d'encourager les échanges d'immeubles ruraux non bâtis

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072610 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952072610 26 JUILLET 1952. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue d'encourager les échanges d'immeubles ruraux non bâtis Ouvrir la source officielle

26 JUILLET 1952. - Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en vue d'encourager les échanges d'immeubles ruraux non bâtis

Publication: 30 août 1952

Numéro: 1952072610

page: 6163

Dossier numéro: 1952-07-26/39

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