Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952072607 BE

1952072607 26 JUILLET 1952. - Loi limitant les fermages et abrogeant les arrêtés ministériels des 30 mai 1945 et 30 novembre 1946.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072607
Art. 1 1952072607 26 JUILLET 1952. - Loi limitant les fermages et abrogeant les arrêtés ministériels des 30 mai 1945 et 30 novembre 1946. Ouvrir la source officielle

Texte

(Cette loi, non reprise ici, ne reste plus d'application que pour les fermages échus avant la date visée à l'alinéa 1er du § 2 de l'article 2 de la loi du 4 novembre 1969, portant limitation des fermages. (Voir CN : 1969-11-04/32))

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →