1952072605
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1952072605 26 JUILLET 1952. - Loi accordant certains aménagements à la taxe professionnelle sur les bénéfices affectés à la souscription d'obligations de la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché et de la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952072605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952072605 26 JUILLET 1952. - Loi accordant certains aménagements à la taxe professionnelle sur les bénéfices affectés à la souscription d'obligations de la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché et de la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne
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26 JUILLET 1952. - Loi accordant certains aménagements à la taxe professionnelle sur les bénéfices affectés à la souscription d'obligations de la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché et de la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne
Publication: 9 août 1952
Numéro: 1952072605
page: 888888
Dossier numéro: 1952-07-26/35