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1952072603 BE

1952072603 26 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 28 juillet 1952

Numéro: 1952072603

page: 888888

Dossier numéro: 1952-07-26/33

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