1952072602
BE
1952072602 26 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952072602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952072602 26 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes
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26 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes
Publication: 28 juillet 1952
Numéro: 1952072602
page: 888888
Dossier numéro: 1952-07-26/32