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1952072602 BE

1952072602 26 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

26 JUILLET 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1952 relatif au contrôle des changes

Publication: 28 juillet 1952

Numéro: 1952072602

page: 888888

Dossier numéro: 1952-07-26/32

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