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1952072502 25 JUILLET 1952. - LOI facilitant l'amodiation de parties peu importantes des concessions minières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 JUILLET 1952. - LOI facilitant l'amodiation de parties peu importantes des concessions minières

Publication: 8 août 1952

Numéro: 1952072502

page: 5689

Dossier numéro: 1952-07-25/02

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