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1952072407 BE

1952072407 24 JUILLET 1952. - LOI relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952072407 24 JUILLET 1952. - LOI relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine Ouvrir la source officielle

24 JUILLET 1952. - LOI relative à la procédure en matière des statuts des résistants civils et des réfractaires, des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, des étrangers prisonniers politiques, des prisonniers politiques et de leurs ayants droit et des résistants par la presse clandestine

Publication: 7 septembre 1952

Numéro: 1952072407

page: 6334

Dossier numéro: 1952-07-24/30

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