1952072406
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1952072406 24 JUILLET 1952. - LOI tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952072406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952072406 24 JUILLET 1952. - LOI tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918
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24 JUILLET 1952. - LOI tendant à réaliser certains ajustements en matière de réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918
Publication: 7 septembre 1952
Numéro: 1952072406
page: 6332
Dossier numéro: 1952-07-24/31