Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952072404 BE

1952072404 24 JUILLET 1952. - Loi relative à la modification de l'article 49 de la loi provinciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952072404 24 JUILLET 1952. - Loi relative à la modification de l'article 49 de la loi provinciale Ouvrir la source officielle

24 JUILLET 1952. - Loi relative à la modification de l'article 49 de la loi provinciale

Publication: 14 août 1952

Numéro: 1952072404

page: 888888

Dossier numéro: 1952-07-24/35

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →