Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952072355 BE

1952072355 23 JUILLET 1952. - LOI majorant la dotation du Fonds des provinces et modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072355 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952072355 23 JUILLET 1952. - LOI majorant la dotation du Fonds des provinces et modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1952. - LOI majorant la dotation du Fonds des provinces et modifiant la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales

Publication: 15 août 1952

Numéro: 1952072355

page: 5824

Dossier numéro: 1952-07-23/07

Erratum : Publication du 28 août 1952, ERRATUM

Erratum: Publication du 28 août 1952, numéro 1952072356, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →