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1952072305 BE

1952072305 23 JUILLET 1952. - LOI suspendant, en faveur des membres du personnel administratif et enseignant dont l'inaptitude physique résulte de faits de guerre, l'application de l'arrêté royal du 18 juillet 1933, concernant leur mise en disponibilité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952072305 23 JUILLET 1952. - LOI suspendant, en faveur des membres du personnel administratif et enseignant dont l'inaptitude physique résulte de faits de guerre, l'application de l'arrêté royal du 18 juillet 1933, concernant leur mise en disponibilité Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1952. - LOI suspendant, en faveur des membres du personnel administratif et enseignant dont l'inaptitude physique résulte de faits de guerre, l'application de l'arrêté royal du 18 juillet 1933, concernant leur mise en disponibilité

Publication: 3 septembre 1952

Numéro: 1952072305

page: 6238

Dossier numéro: 1952-07-23/04

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