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1952072303 BE

1952072303 23 JUILLET 1952. - ARRETE ROYAL réglant le service du tribunal de police de Bruges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUILLET 1952. - ARRETE ROYAL réglant le service du tribunal de police de Bruges

Publication: 16 août 1952

Numéro: 1952072303

page: 5859

Dossier numéro: 1952-07-23/02

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