Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952072302 BE

1952072302 23 JUILLET 1952. - Loi modifiant, en ce qui concerne les bateliers, l'article 21 du Code électoral et l'article 6 de la loi électorale communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952072302 23 JUILLET 1952. - Loi modifiant, en ce qui concerne les bateliers, l'article 21 du Code électoral et l'article 6 de la loi électorale communale Ouvrir la source officielle

23 JUILLET 1952. - Loi modifiant, en ce qui concerne les bateliers, l'article 21 du Code électoral et l'article 6 de la loi électorale communale

Publication: 1 août 1952

Numéro: 1952072302

page: 888888

Dossier numéro: 1952-07-23/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →