1952072214
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1952072214 22 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période de huit mois, la validité de la convention du 20 avril 1951 de la même commission, décision rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1951 et concernant le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952072214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952072214 22 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période de huit mois, la validité de la convention du 20 avril 1951 de la même commission, décision rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1951 et concernant le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail
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22 JUILLET 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 11 juin 1952 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire prorogeant, pour une période de huit mois, la validité de la convention du 20 avril 1951 de la même commission, décision rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1951 et concernant le rattachement des salaires à l'index-number des prix de détail
Publication: 5 septembre 1952
Numéro: 1952072214
page: 888888
Dossier numéro: 1952-07-22/42