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1952072213 BE

1952072213 22 JUILLET 1952. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours et de séjour à allouer aux membres, présidents, secrétaires et référendaires des commissions paritaires nationales et régionales ainsi que des commissions restreintes et des bureaux permanents en dépendant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952072213 22 JUILLET 1952. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours et de séjour à allouer aux membres, présidents, secrétaires et référendaires des commissions paritaires nationales et régionales ainsi que des commissions restreintes et des bureaux permanents en dépendant Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1952. - Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour frais de parcours et de séjour à allouer aux membres, présidents, secrétaires et référendaires des commissions paritaires nationales et régionales ainsi que des commissions restreintes et des bureaux permanents en dépendant

Publication: 28 août 1952

Numéro: 1952072213

page: 888888

Dossier numéro: 1952-07-22/30

Erratum : Publication du 12 octobre 1952, ERRATUM

Erratum: Publication du 12 octobre 1952, numéro 1952072216, ERRATUM

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