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1952072209 BE

1952072209 22 JUILLET 1952. - Loi portant annexion de la commune de Linchet à la commune de Modave

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUILLET 1952. - Loi portant annexion de la commune de Linchet à la commune de Modave

Publication: 15 août 1952

Numéro: 1952072209

page: 5822

Dossier numéro: 1952-07-22/38

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