Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952072208 BE

1952072208 22 JUILLET 1952. - Loi portant annexion de la commune de Vissoul à la commune d'Oteppe

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952072208 22 JUILLET 1952. - Loi portant annexion de la commune de Vissoul à la commune d'Oteppe Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1952. - Loi portant annexion de la commune de Vissoul à la commune d'Oteppe

Publication: 15 août 1952

Numéro: 1952072208

page: 5821

Dossier numéro: 1952-07-22/37

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →