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1952072207 BE

1952072207 22 JUILLET 1952. - Loi portant annexion de la commune de Neuville-sous-Huy à la commune de Tihange

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUILLET 1952. - Loi portant annexion de la commune de Neuville-sous-Huy à la commune de Tihange

Publication: 14 août 1952

Numéro: 1952072207

page: 5783

Dossier numéro: 1952-07-22/36

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