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1952072206 22 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1865 qui institue une Caisse générale d'épargne et de retraite

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1865 qui institue une Caisse générale d'épargne et de retraite

Publication: 7 août 1952

Numéro: 1952072206

page: 5670

Dossier numéro: 1952-07-22/35

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