Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952072205 BE

1952072205 22 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail et la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952072205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952072205 22 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail et la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 1952. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail et la loi du 7 août 1922 sur le contrat d'emploi

Publication: 31 juillet 1952

Numéro: 1952072205

page: 5494

Dossier numéro: 1952-07-22/34

Erratum : Publication du 19 janvier 1953, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →